Qu’est-ce qu’une assurance dommages ouvrage ?

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Lorsque vous faites construire une maison ou que vous engagez de lourds travaux de rénovation, de nombreux aléas peuvent intervenir durant le chantier. Il peut également y avoir des malfaçons, des travaux mal ou non faits, des dommages causés au bâtiment… C’est pour cela qu’il est indispensable de souscrire une assurance dommages ouvrage !

Qu’est-ce qu’une assurance dommages ouvrage ?

L’assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire qui doit être souscrite par tout maître d’ouvrage qu’il soit particulier ou professionnel. Elle résulte du texte de loi Spinetta qui vise à protéger toute personne qui construit ou fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante de celle-ci.

Elle peut être sollicitée quand les travaux réalisés remettent en cause la solidité du bâtiment ou risquent de le rendre inhabitable. Elle protège ainsi l’assuré des désordres qui peuvent survenir et le mettre en conflit avec le constructeur ou l’entreprise de rénovation.

En cas de problème, l’assuré est indemnisé rapidement, car il est dédommagé sans que la responsabilité des intervenants ne soit recherchée. Cependant, cette assurance va ensuite se faire rembourser auprès de l’assureur de responsabilité décennale du constructeur ou de l’entreprise de rénovation, d’où l’importance de vérifier au préalable que les professionnels à qui vous faites appel ont bien souscrit ces assurances avant l’ouverture du chantier. À cet effet, le blog Sweety home vous donne de nombreux conseils afin de choisir vos artisans en toute confiance.

Que couvre-t-elle ?

Si vous faites construire votre logement ou tout autre bâtiment, l’assurance dommages ouvrage couvre tous les vices et toutes les malfaçons qui représentent un danger pour la solidité du bâtiment et tous les désordres qui remettent en cause sa destination. Cela peut donc concerner l’apparition de fissures importantes dans les murs, l’effondrement de la toiture, l’affaissement du plancher, des infiltrations d’eau dues à une fissure sur la façade ou à un défaut de la toiture…

L’assurance dommages ouvrage comprend également les dommages causés aux éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage. Cela concerne donc tous les équipements dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent pas être effectués sans abîmer ou retirer une partie de l’ouvrage qui lui sert de support.

En revanche, les sinistres qui peuvent survenir durant le chantier ne sont pas compris, car ils relèvent de l’assurance professionnelle de l’entreprise ainsi que le non-achèvement des travaux dans les délais impartis comme cela est spécifié sur ce site. De même, elle ne comprend pas la couverture des portes et des fenêtres, l’usure naturelle et les dégâts causés par l’assuré.

Quand prend-elle effet ?

Cette assurance prend la suite du délai de garantie de parfait achèvement qui s’étend sur l’année suivant la réception des travaux. Elle expire en même temps que la garantie décennale c’est-à-dire neuf ans après.

L’assurance dommages ouvrage vous permet d’obtenir le paiement des réparations dans des conditions précises :

  • Avant la réception des travaux, si après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat est résilié avec l’entrepreneur par celui-ci pour inexécution de ses obligations.
  • Après la réception des travaux et avant l’expiration de la garantie de parfait achèvement, si après une mise en demeure vaine, l’entrepreneur n’a pas réalisé les travaux ou qu’il a dépassé le délai fixé.

En cas de sinistre, de vice ou de malfaçon, l’assureur dispose de 60 jours à compter de la réception de déclaration de sinistre pour faire part de sa décision à l’assuré. L’assurance fait appel à un expert qui va examiner la situation. Si le recours à l’assurance dommages ouvrage est justifié, l’assureur propose à l’assuré une indemnité pour payer les travaux afin de réparer les dommages.

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