Quels sont les critères à respecter pour continuer à défiscaliser en loi Pinel ?

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La loi Pinel a eu un succès retentissant depuis sa mise en place le 1er septembre 2014 jusqu’en décembre 2017. Cette loi a permis aux investisseurs privés et aux professionnels du secteur immobilier de réussir beaucoup de projets. Même les contribuables français ont pu se donner la chance de se constituer un véritable patrimoine. Ce mécanisme fiscal continue surtout de gagner du terrain sur les territoires où l’offre de logements est remarquablement insuffisante. Cette réalité a donc incité le gouvernement Macron à prolonger ce dispositif de 4 années de plus. De cette manière, les particuliers auront encore une occasion de défiscaliser en Pinel. Toutefois, ils devront fournir les documents nécessaires pour cette réduction d’impôt et respecter parfaitement les critères exigés par la loi.

Respecter le taux d’abattement et la durée d’engagement Pinel

Étant donné que le dispositif Pinel a été prolongé pour 4 ans supplémentaires, les investisseurs pourront continuer à défiscaliser. Il faut quand même savoir que le taux d’abattement pour cette réduction d’impôt variera en fonction du prix du logement. Il s’étale de 12, 18 à 21 %, et la durée d’engagement de location disponible est fixée pour 6, 9 et 12 ans. Le propriétaire du bien a ainsi le droit de louer ce dernier à un membre de sa famille. Pour ce faire, le locataire ne doit pas être dans le même foyer fiscal que le loueur. Sinon, la loi Pinel offre une réduction d’impôt intéressante s’ils suivent parfaitement les règles fixées sur les plafonds de loyer. Pour être on ne peut plus précis, les ressources du locataire ne doivent pas excéder le montant défini par le dispositif.

Les pièces à fournir pour défiscaliser en Pinel

L’article 46 AZA undecies de l’annexe III au Code Général des Impôts spécifie les documents nécessaires pour défiscaliser en Pinel. Tout en respectant le modèle BOI-LETTRE-000013, l’investisseur qui veut bénéficier de la réduction d’impôt doit compléter :

  • Son identité et son adresse postale
  • L’adresse de son logement
  • La date d’acquisition ou d’achèvement de son logement
  • La date de la première mise en location du logement
  • La surface à prendre en considération pour l’appréciation du plafond de loyer
  • Le montant du loyer, les charges non comprises, tout comme sur le bail
  • Les modalités de calcul de la réduction d’impôt en loi Pinel
  • L’engagement de location pour 6 ou 9 ans au minimum

À part ces informations à compléter, les documents ci-dessous doivent également être envoyés avec les justificatifs en dispositif Pinel :

  • Une copie du bail
  • Une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires établis au titre de l’avant-dernière année qui précédait l’année de la signature du contrat de location.

Les contribuables devront ensuite joindre ces documents avec leurs déclarations de revenus de l’année de fin de construction ou d’acquisition du logement. Ainsi, ils pourront continuer à profiter d’une réduction d’impôt, et ce, jusqu’en 2021.

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