Achat immobilier : ce que vous devez savoir sur le cadre juridique

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Pour rassurer les acheteurs, l’achat immobilier est régi dans un cadre juridique qu’ils doivent connaître avant d’accéder à la propriété. Il est vrai qu’un courtier immobilier peut aider dans toutes les démarches nécessaires, mais il faut aussi prendre le temps de s’en informer pour éviter les embrouilles.

Vos obligations quand vous achetez un bien immobilier

Tout comme les vendeurs d’immobiliers, les acheteurs ont aussi des obligations qu’ils ne doivent jamais négliger. Le Code civil impose le paiement du montant convenu qui doit avoir lieu au jour et au lieu réglés par la vente. Il faudrait tenir compte des modalités prévues lors de la signature de l’avant-contrat. D’un autre côté, l’acquéreur aura aussi à la charge les frais d’acte et autres accessoires à la vente qu’il doit régler. Il va s’acquitter de la taxe foncière. Si la vente prévoit la taxe d’habitation, c’est à lui de s’en occuper. Lorsque la vente est conclue, il doit encore régler les impôts et les taxes auxquels le bien est soumis. Certains cas exigent le paiement des intérêts de retard pendant la période qui s’étale entre la date de vente et le paiement. C’est notamment le cas pour les contrats qui prévoient les intérêts. Il est également valable si le bien dégage des revenus ou si l’acheteur a été mis en demeure de payer. Le vendeur aura toutefois le droit de demander l’annulation de la vente ou son exécution forcée si l’acquéreur ne paye pas.

Garantie vice caché : c’est quoi ?

La garantie vices cachés protège le nouveau propriétaire d’un bien immobilier qui ne s’est aperçu d’un problème ou d’un dysfonctionnement qu’après la vente. Il s’agit en effet d’un problème dissimulé dans le logement. Il se pourrait que le vendeur ne le sache pas et les juges auront besoin de savoir si c’est bien le cas. La garantie ne pourra s’appliquer que si l’acheteur ignorait encore l’existence du vice avant la conclusion de la vente. Lorsque le vice risque de rendre le logement inhabitable, ou bien qu’il réduit la valeur du bien de manière considérable, l’acquéreur peut faire appel à la garantie vice caché immobilière dès qu’il l’aurait découvert. Il aura deux ans devant lui pour le faire. Si on a la preuve qu’il s’agit bien d’un vice caché, cela pourrait aboutir jusqu’à l’annulation du contrat de vente. Sinon, le vendeur pourrait aussi avoir l’obligation de restituer une partie de la somme versée à l’achat.

Grâce à la loi ALUR, les acheteurs d’un bien immobilier auront désormais le droit d’obtenir plus d’informations auprès du vendeur. Ce dernier doit alors indiquer diverses informations comme le nombre de lots dans la copropriété, le montant annuel de la quote-part, etc. Lors de la signature de l’avant-contrat, le dossier doit contenir plusieurs informations à savoir les documents ayant un trait à l’organisation de l’immeuble, ceux qui se rapportent sur la situation financière du vendeur et de la copropriété ainsi que le carnet d’entretien de l’immeuble, etc. Il faut alors faire attention sur ces documents lors d’un achat immobilier.

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