Un diagnostic immobilier sur les déchets

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Pourquoi ce diagnostic et comment ça fonctionne ?

Le texte qui est à l’origine de la mise en application du diagnostic déchets est le décret nº 2011-610 du 31 mai 2011. Contrairement à ce que pense de nombreuses personnes, celui-ci ne concerne pas directement les déchets ménagers. Il est, en effet, relatif aux déchets provenant de la démolition d’un immeuble en les classifiant en fonction de leur nature et de leur volume. Les professionnels menant les expertises dans ce domaine doivent mentionner dans le bilan les matières existantes qui viennent de l’opération de démolition du bâtiment. Aussi, il doit distinguer, après évaluation leur quantité et les matériaux qui peuvent être réutilisés sur le site. Pour effectuer ce type de diagnostic immobilier, le donneur d’ordre peut solliciter des bureaux d’étude habilités ou des diagnostiqueurs ayant cette compétence.

Si les autres diagnostics immobiliers s’inscrivent dans le cadre de la location et/ou de la vente, celui des déchets se trouve dans une tout autre opération : la démolition. En plus des objectifs de classification et de recyclage des déchets, celui-ci permet aussi de déceler les matières dangereuses et nuisibles.

Sont concernés par ce genre d’évaluation, tous les immeubles ayant une superficie de plus de 1000 m2 SHOB (Surface Hors Œuavre Brute) et aussi ceux qui sont à usages agricoles, industriels et commerciaux et qui ont pu renfermer des substances nocives.

La réalisation du diagnostic déchets doit être faite avant les procédures de démolition dont l’envoi de requête concernant le permis de démolir, la signature du marché des travaux ou l’acceptation du devis. Peuvent demander la réalisation de cette étape tous grands responsables sur un chantier de construction ou tout promoteur. Après les opérations de démolition, le maître d’ouvrage devra mentionner dans un formulaire destiné à cet effet, la nature et le volume des matériaux réutilisés sur le site et ceux des déchets. Ce formulaire va être ensuite transféré l’Agence de l’environnement et de la maîtrise d’énergie.

Des aides pour financer votre diagnostic déchets

Il est possible de bénéficier d’un financement pour le diagnostic des déchets d’un immeuble dans le cas où celui-ci ne découle pas d’une obligation et que l’effectif sur le chantier dépasse les 250 personnes. Ce financement peut être obtenu via le Fonds Régional d’Aide au Conseil en Environnement du fait de l’importance environnementale de cette démarche. Il peut être fait sous forme de prêt, d’avance, de subvention ou de prime.

Les organismes, entités et institutions qui peuvent octroyés des aides financières en matière de diagnostic des déchets sont nombreux. Voici quelques-uns d’entre eux :

  • L’Agence de l’Environnement et de la maîtrise de l’énergie
  • Le Conseil Régional
  • Les Agences de l’Eau
  • Les Directions régionales de l’Industrie.

Sachez qu’en cas d’une non-réalisation du diagnostic des déchets issus de travaux de démolition d’un bâtiment, selon les articles 223-1 et 223-2 du Code pénal, le maître d’ouvrage risque à une sanction pénale pour mise en danger de la vie d’autrui. Des sanctions civiles peuvent aussi être envisagées, en considération des atteintes à l’environnement.

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