Le principal avantage de la fiscalité du dispositif Pinel est de permettre à l’investisseur immobilier de payer moins de frais d’impôt grâce à la procédure de défiscalisation immobilière.
Cette loi est cependant caractérisée par des conditions qu’il est obligatoire de remplir avant de bénéficier des avantages fiscaux.
Voici dans cet article l’essentiel à savoir à propos de la fiscalité du dispositif Pinel, comment elle profite aux investisseurs immobiliers et les conditions pour en bénéficier.
Fiscalité du dispositif Pinel : Les conditions pour bénéficier de la défiscalisation
La réduction de l’impôt sur le revenu grâce au dispositif Pinel est relative à la durée de mise en location du logement. Il existe diverses solutions pour investir en Pinel.
Il est par exemple possible de bénéficier de la réduction d’impôt en investissant sur des produits soumis à la loi Pinel qui sera prolongé jusqu’en 2024. Ainsi les investissements locatifs ont le vent en poupe. Les conditions à remplir pour être éligible à la défiscalisation Pinel sont les suivantes.
La date d’investissement
L’une des conditions pour jouir d’une réduction sur ses impôts immobiliers grâce à la fiscalité du dispositif Pinel est la date de l’investissement. En effet, il est nécessaire d’avoir un bien dont la domiciliation fiscale en France a été effectuée entre septembre 2014 et décembre 2024.
Les investissements immobiliers réalisés avant ne peuvent bénéficier de la baisse d’impôts offerte par le dispositif Pinel.
Les conditions liées au bien immobilier
Pour qu’un bien immobilier soit éligible pour une réduction d’impôt grâce à la loi Pinel, il doit appartenir à l’une des catégories de logement suivantes :
- L’acquisition d’un logement neuf ;
- L’acquisition d’un logement en état futur d’achèvement ou en rénovation ;
- La construction d’un logement.
Il faut noter que les logements personnels et pavillonnaires ne sont pas concernés par la réduction d’impôt accordée par la fiscalité du dispositif Pinel.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2021, seuls les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif sont pris en compte par la loi Pinel.
Les conditions liées au locataire
Une réduction d’impôt ne peut s’appliquer à un logement dont le locataire appartient au même foyer fiscal que l’investisseur immobilier.
Pour louer un logement à un membre de sa famille, il faut vérifier au préalable que ce dernier n’est pas du même foyer fiscal que soi. Son revenu fiscal de référence ne doit pas non plus être supérieur au plafond établi. Autrement, il est impossible de prétendre à une défiscalisation immobilière.
Les conditions liées à la mise en location
Tout logement dont les frais d’impôt sont revus à la baisse doit avoir été loué sans ameublement. La location doit avoir été faite au maximum un an après la fin de la construction ou l’acquisition de l’immeuble qui abrite le logement concerné.
Quant au loyer, il doit être inférieur par rapport aux loyers du marché libre (généralement de 10 à 20%, selon les plafonds définis).
Le taux de réduction
Le taux de réduction des frais d’impôt couvert par la fiscalité de la loi Pinel varie selon que le logement a été loué :
- Pour une période initiale de 6 ans (12%) ;
- Pour une période de 9 ans (18%) ;
- Pour une période de 12 ans (21%).
Ces taux de réduction seront valables jusqu’au 31 décembre 2022. Le dispositif sera reconduit en 2023 et en 2024. Les taux de réduction de l’impôt seront cependant dégressifs. En savoir plus ici.
Avantages fiscaux de la loi Pinel : Les limites
Il y a des limites qui entourent la réduction de frais d’impôt accordée par le dispositif Pinel. Elles se traduisent par le fait que :
- La réduction d’impôt ne s’accorde qu’à un maximum de deux logements par an ;
- Le logement éligible pour une réduction d’impôts doit être situé dans une zone concernée. Les zones concernées sont à découvrir sur cette page ;
- Les loyers sont plafonnés ;
- Le logement ne doit contenir aucun meuble lors de sa mise en location ;
- L’investisseur est tenu de se conformer aux plafonds des revenus fiscaux de référence de ses locataires, etc.
En résumé, la loi Pinel est élaborée dans le but de soulager partiellement certains investisseurs immobiliers de la charge fiscale. Toutefois, il existe des conditions qu’il faut remplir avant de tirer bénéfice de la fiscalité du dispositif Pinel.
