Crédit immobilier : Faudra-t-il encore attendre pour la résiliation annuelle de l’assurance de prêt ?

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L’assurance de prêt immobilier, ou assurance emprunteur, n’est pas obligatoire en soi mais peut être exigée de la part de l’organisme prêteur. Pour faire simple : dans le cas où vous vous retrouveriez dans l’impossibilité de rembourser votre crédit suite à un événement fortuit (accident, décès…), la banque serait alors protégée.

Aujourd’hui, avec l’adoption de la loi Sapin 2, l’assurance peut désormais être résiliée au bout d’un an pour être remplacée par une offre équivalente plus intéressante. Explications.

Comment fonctionne l’assurance emprunteur ?

D’un point de vue technique, elle fonctionne comme la plupart des assurances. Vous pouvez vous rendre sur Internet pour comparer les assurances de prêt immobilier, puis sélectionner celle qui vous semble la plus adéquate. Elle vous couvrira ainsi dans le cadre d’une opération d’emprunt à votre banque pour une transaction immobilière.

En cas de licenciement, l’assurance fonctionnera à condition que votre contrat de travail soit un CDI. Tout autre statut annulera les effets de l’assurance. Le décès sera également couvert. Si vous mourez, ou si vous vous retrouvez dans une situation d’invalidité totale, le paiement du capital sera assuré malgré tout.

Cependant, le suicide ou le décès lié à une activité sportive risquée, entre autres, peuvent être sujets à des clauses spéciales dans votre contrat. Il vous faudra donc l’étudier avec vigilance !

Enfin, il est important de savoir que l’assurance emprunteur fonctionne selon une grille tarifaire évolutive. En somme, plus vous vieillissez, plus vous payez cher. Et dans un même temps, plus le capital restant à rembourser est faible, moins cher vous payez !

Le contrat d’assurance en tant que telle peut revêtir deux formes : celle de l’assurance de groupe (voir ici), ou celle de l’assurance individuelle. L’avantage de la première formule réside dans la répartition des risques entre plusieurs emprunteurs qui, de surcroît, se connaissent.

Cependant, la deuxième formule vous permet de personnaliser le contrat à votre guise.

Ce que prévoit la loi Sapin 2

La loi Sapin 2, c’est la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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Mais c’est l’article 29 bis B qui concerne l’assurance sur l’emprunt immobilier. Et cet article instaure tout simplement la résiliation annuelle de l’assurance sur l’emprunt. Il y avait eu, en 2014, la loi Hamon, qui prévoyait de laisser à l’assuré un délai de 12 mois pour passer à une autre assurance emprunteur s’il le désirait.

Et cependant que ces dispositions étaient prises, les contrats bancaires parvenaient encore préempter pas loin de 75% des assurances. L’information ne semble pas s’être très bien véhiculée…

Ce que l’on est donc en droit d’attendre de la loi Sapin 2, c’est qu’elle encourage la concurrence. Car la libéralisation du marché de cette assurance poussera de plus en plus d’organisme à proposer leurs services.

Les coûts seront donc progressivement adaptés aux personnes intéressées par l’assurance emprunteur. Car pour l’heure, les coûts sont tout sauf adaptés. Ils sont surtout élevés.

La saisine des sénateurs

Alors que le texte de loi venait d’être adopté, le 8 novembre 2016, par le Parlement, un groupe de sénateurs a saisi le Conseil constitutionnel le 15 novembre, arguant plusieurs problèmes nécessitant une étude plus approfondie. Et parmi les problèmes mentionnés : l’assurance emprunteur ! L’argument : cette histoire d’assurance n’a rien à voir avec une loi contre la corruption.

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Pour rappel, l’assurance sur l’emprunt immobilier a, depuis la première mention de son nom, déclenché les foudres de nombreuses institutions financières, qui jugeaient inacceptable de laisser un marché restreint – et profitable – se libéraliser à outrance.

Quoi qu’il en soit, cette page est désormais tournée, et cette fois, pour de bon. En effet, le Président de la République a promulgué la loi Sapin 2 le 9 décembre 2016, sous le nom de loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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