De nombreux propriétaires sont en proie à une interrogation commune : comment trouver un avocat en cas d’impayés. Les situations et les motifs qui fondent les impayés peuvent être divers et variés. Mais ils aboutissent tous à une seule et même conséquence : des loyers non encaissés.
Si les derniers mois ont été caractérisés par des situations particulières et des difficultés inédites, des mesures spécifiques ont été prises dans le but d’essayer de faire face à l’effet de ces difficultés. Mais ces mesures ne s’appliquent qu’à des cas spécifiques et à des situations limitativement énumérées.
Face aux manquements des locataires, les propriétaires assurent généralement sans faillir l’ensemble des obligations qui leur incombent en vertu du contrat de bail.
S’intéresser à comment trouver un avocat en cas d’impayés est la première étape à franchir pour ne pas être condamné à subir silencieusement de tels manquements.
Le recours à un avocat
L’utilité d’un praticien
Le rôle d’un avocat est primordial dans une procédure de recouvrement de loyers. Cette procédure suppose en effet de prendre en compte des détails qu’il peut être risqué de négliger.
En effet, les particularités attachées à la période de trêve hivernale, la notification à la préfecture de l’assignation au tribunal et les divers délais impératifs liés à l’ensemble de la procédure sont autant de spécificités dont le respect conditionne le déroulement serein et le succès de la démarche.
Pour ces raisons, trouver un avocat en cas d’impayés a toute son importance pour un propriétaire en proie à un locataire indélicat.
Comment trouver un avocat en cas d’impayés
La recherche d’un avocat et la possibilité de trouver un avocat compétent pour prendre en charge la question des loyers impayés est largement facilitée par la plateforme callalawyer.fr. Cette plateforme est la solution idéale pour qui s’interroge sur comment trouver un avocat en cas d’impayés.
Elle permet de choisir parmi plusieurs avocats disponibles, ceux qui sont les plus qualifiés sur le registre particulier de la gestion des litiges liés aux contrats de bail. Une consultation en ligne est alors possible, sans délai et moyennant un tarif unique de 29 € HT, peu importe la durée de cette consultation.
La procédure de recouvrement de loyers
La procédure définie pour recouvrer des loyers impayés ne peut être mise en branle que suite à des relances multiples restées sans effet.
Le courrier de mise en demeure
Suite aux relances, la procédure nécessite d’adresser au locataire une lettre de mise en demeure sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit par ailleurs préciser :
- Les montants impayés ;
- Le délai dans lequel le remboursement est attendu.
Cette étape précède l’ouverture d’une procédure judiciaire dans laquelle il est préférable de s’engager avec l’éclairage d’un professionnel.
Le commandement de payer
Le commandement de payer est un acte juridique délivré par un huissier de justice. Deux effets principaux y sont attachés :
- Le rappel au locataire indélicat du montant dû ;
- L’indication du délai de deux mois qui lui est accordé afin de s’en acquitter ;
- La mention de la résiliation automatique du bail en l’absence de paiement.
Lorsqu’une personne s’est porté caution pour le locataire dans le cadre du bail, le commandement de payer est également adressé à cette caution dans un délai de 15 jours. Si à l’issue du délai de deux mois, la situation d’impayés perdure, le propriétaire peut alors saisir le tribunal.
L’obtention de la résiliation du bail et l’expulsion du locataire
Le juge saisi peut délivrer une injonction de payer à l’endroit du locataire. Il peut également prononcer l’annulation du contrat de bail et accorder au locataire un délai pour libérer les lieux loués.
Lorsque ce dernier montre de la résistance, la force publique peut être mobilisée afin de le contraindre. A chacune des étapes ainsi décrites, la présence d’un avocat permet d’éviter toute erreur et tout abus pouvant entrainer un ralentissement ou un rejet des prétentions du propriétaire.
Ces procédures contiennent des subtilités dont l’ignorance peut s’avérer préjudiciable. Afin qu’elles se déroulent au mieux, il est nécessaire avant toute chose de trouver un avocat en cas d’impayés.
