Le droit de la construction fait partie des dispositions légales liées au secteur de l’immobilier. Il regroupe aussi les règles liées à la vie publique. À cet effet, il est indispensable de se renseigner sur ses bases et ses principes surtout si vous envisagez d’investir dans une construction.
Voici donc l’essentiel que vous devez connaitre sur le droit de construction.
Qu’est-ce que le droit de la construction ?
Le droit de la construction constitue l’ensemble des règles générales et obligatoires élaborées afin d’aider à l’organisation de la conception des édifices. Ces règles sont sous le contrôle de l’état. Elles appartiennent au code spécifique de la construction et de l’habitation. D’autres sont également incluses dans le Code civil.
Ces dispositions orientent les étapes depuis la signature du contrat initial de construction jusqu’à la livraison des travaux voire un peu plus loin. C’est pour cela qu’il est important de se faire accompagner par un avocat spécialiste du domaine. Vous pourrez tout savoir sur le droit de construction. Ainsi, les règlementations qui gouvernent la vie des chantiers n’auront plus de secret pour vous.
Responsabilité et statut des constructeurs d’après le droit
Le Code civil lié à la règlementation du domaine de construction détermine bien les différentes responsabilités des constructeurs. En effet, certains articles, en l’occurrence l’article 1792 du Code civil, soulignent les obligations de chacun des intervenants dans la réalisation de l’édifice.
Conformément à cette disposition, la responsabilité du constructeur de l’ouvrage est de plein droit engagée envers aussi bien le maître que l’acquéreur de l’ouvrage. Cela concerne tous types de dommages, y compris ceux résultant d’un vice du sol, affectant la solidité de l’ouvrage ou rendant celui-ci impropre à sa destination.
Cependant, le constructeur peut être exonéré de sa responsabilité lorsqu’il apporte la preuve que les dommages sont occasionnés par une cause étrangère à son action.
Quoi qu’il en soit, tous les inconvénients peuvent servir de preuve de poursuite, surtout pour des erreurs qui entachent la qualité de l’ouvrage.
D’un autre côté, le Code de la construction et de l’habitation stipule les dispositions relatives au statut des constructeurs au titre I de son livre II.
Des normes de construction, des garanties et de la sécurité des bâtiments
Le code de construction et de l’habitation offre un titre entier sur les principes de construction des bâtiments. Ceux-ci se rapportent aussi bien aux dispositions générales régissant l’édification des biens immobiliers qu’aux normes de sécurité des immeubles. Ainsi, une infrastructure qui ne respecte pas ces recommandations légales techniques sera jugée non légale.
En lien avec le droit des assurances, le droit de la construction offre également certaines garanties spécifiques dont les règles sont stipulées aux articles 1792-2 et suivants du Code civil. Elles se rapportent tout d’abord à la garantie décennale qui porte durant 10 ans sur :
- Les ouvrages d’édification d’envergure ;
- Les ouvrages de reconstruction importants ;
- Les menus éléments d’équipements en lien avec l’ouvrage principal.
Nous avons ensuite la garantie biennale protégeant sur une durée de deux ans les autres éléments de l’ouvrage. On retrouve enfin la garantie annale, appelée encore garantie de parfait achèvement, qui couvre sur une durée d’un an les désordres survenant, et ce, dès la réception de l’ouvrage.
En général, en matière d’ouvrage important, c’est une obligation et à la fois une protection pour tout constructeur de souscrire une assurance de dommage ouvrage.
Quand et pourquoi recourir à un avocat spécialiste du droit de la construction ?
Lors de votre projet, certains évènements peuvent arriver et vous obliger à faire appel à l’expertise d’un professionnel juridique. Découvrez ainsi dans quelles situations et pour quelles raisons il faut solliciter l’aide d’un avocat expert en droit immobilier !
Dans quel cas faire appel à un avocat du droit de la construction ?
Un avocat spécialiste du droit de la construction pourra intervenir pour les cas d’hypothèses ci-après :
- Lorsque le chantier est abandonné ;
- Les retards pour la livraison ;
- Les irrégularités professionnelles et techniques ;
- Lorsque l’immobilier est nouvellement construit et mis en vente.
Les raisons de contacter un avocat expert du droit de la construction
Classé comme étant une branche de la règlementation immobilière, le droit de la construction relève d’une compétence spécifique. De plus, il compte un nombre important de règles dérogatoires au droit commun.
Pour cela, ses principes demeurent spéciaux. De plus, les affaires juridiques dans le secteur de la construction requièrent une grande réactivité. Tout cela justifie pourquoi il est important d’avoir recours aux services d’un avocat spécialisé en droit de la construction au besoin.
À présent, retenez que l’objectif des règles liées au droit de la construction, c’est d’assurer la sécurité des intérêts de toutes les parties impliquées. Enfin en cas de conflit, assurez-vous de solliciter des avocats spécialisés en droit immobilier pour vous assister.
