Investir en loi Pinel : les modalités du dispositif de défiscalisation

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Investir en loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif fiscal mis en place par le gouvernement pour inciter les particuliers à investir dans l’immobilier neuf ou réhabilité, afin de soutenir l’offre locative et le maintien d’un parc immobilier performant, aux endroits de forte demande. Investir en loi Pinel permet une réduction des impôts. Tour d’horizon du dispositif.

Quels avantages dans l’investissement Pinel ?

La loi Pinel était auparavant réservée aux logements neufs. Désormais, elle s’applique également à l’acquisition et la réhabilitation de biens anciens, si la part travaux est suffisante, soit 25 % ou plus de l’investissement total.

La réduction des impôts sur le revenu est intéressante, de12 % à 21 % selon la durée de l’engagement locatif en Pinel et la zone d’investissement. Cet engagement doit être au moins de 6, 9 ou 12 ans. La loi de finances en 2021 a un peu réduit les pourcentages de réduction d’impôt. Le montant maximum de réduction est de 5 500 € du mètre carré.

L’entrée de revenus complémentaires grâce aux loyers mensuels vient compenser les dépenses engagées pour l’achat et le remboursement du prêt.

L’investisseur se constitue un patrimoine immobilier à transmettre, ou peut préparer sa retraite.

Ce dispositif permet d’être exonéré de la taxe foncière sur les biens immobiliers neufs pendant 2 ans.

Les conditions pour investir en loi Pinel

Le zonage dans l’investissement Pinel

Le dispositif Pinel ne s’applique actuellement qu’à un logement situé dans un immeuble d’habitation collective. Il ne s’applique pas aux maisons individuelles.

Le logement doit se situer dans des zones spécifiques, fixées par décret. La loi Pinel est prévue pour favoriser la construction de logements dans les zones où la demande en logements locatifs est supérieure à l’offre.

Une carte de France a été établie selon les tendances. Paris, la côte méditerranéenne et le bassin genevois français sont les plus concernés, classés de A à B1 ; le marché locatif y est très tendu. La loi ne considère plus les zones B2 et C depuis 2018.

Un contrat de bail sous conditions

L’investissement Pinel encadre les conditions d’accès à ce dispositif notamment par le montant du loyer encadré : le propriétaire doit proposer un loyer encadré à des locataires aux revenus plafonnés, et qui ne bénéficient pas des conditions d’accès au logement social.

Ainsi, le calcul du loyer dans le cadre de la loi Pinel se fait selon plusieurs éléments, notamment le coefficient multiplicateur de zone (A à B1) et la surface habitable du logement loué.

Par ailleurs, l’investisseur doit s’engager à louer le logement neuf ou réhabilité pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.

Pour bénéficier de la défiscalisation, le logement doit être achevé dans les 30 mois après l’acte d’achat, ou le 31 décembre de la 2e année post signature. Il doit ensuite être loué dans l’année suivant la livraison par le promoteur.

Enfin, il doit également répondre aux normes énergétiques prévues par la loi.

Afin d’investir en loi Pinel dans l’immobilier locatif dans les meilleures conditions, rapprochez-vous d’un spécialiste de l’immobilier et des dispositifs fiscaux, tel VINCI Immobilier. Présent sur les grands secteurs du marché immobilier, sa forte présence sur le territoire lui assure une connaissance du marché optimale.

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