Connaissez-vous le principe de la vente à réméré ? Ce principe de loi offre la possibilité aux propriétaires qui ont perdu leur bien immobilier et qui sont criblés de dettes, de bénéficier d’un délai supplémentaire pour pouvoir les racheter.
Nous vous éclairons sur ce concept du dernier recours, qui permet à certains propriétaires de sortir de l’endettement. Plus de détails sur ce contrat par ici.
Un dernier moyen de financement
La vente à réméré est souvent considérée comme la solution de dernier recours pour les propriétaires endettés. Ceux-ci se sont vu refuser une nouvelle fois une demande de crédit, et sont donc en situation financière critique.
La solution qui s’offre à eux ? Opter pour un ultime moyen de financement : vendre le seul bien immobilier qui leur reste, et dans lequel ils vivent, pour pouvoir racheter leurs dettes. C’est là tout le principe de la vente à réméré : à la fois un mode de financement et de garantie.
Cet acte est souscrit par des propriétaires qui sont interdits bancaire, ou inscrits au Fichier National des Incidents de Crédits aux Particuliers ou inscrits sur le fichier d’instabilité professionnelle des artisans et des commerçants. Pour suivre les étapes du contrat, vous pouvez lire cet article.
Un acte temporaire limité à cinq ans
Lors de la vente à réméré, un contrat est établi entre les trois parties prenantes. Ce contrat est temporaire : la vente du bien a une durée minimale de six mois, et maximale de cinq ans. Passé ce délai, les anciens propriétaires ne pourront plus racheter leur bien immobilier.
Mais pendant cette durée, les propriétaires peuvent continuer d’habiter les lieux, en payant des « frais d’occupation » aux investisseurs.
Ce montant équivaut à un loyer, à la seule différence que son montant n’est pas plafonné. De la sorte, libre à l’investisseur de fixer le prix des frais d’occupation. En cas de trop fort plafonnement, les propriétaires sont en droit de contester, pour faire baisser le tarif.
Qui sont les parties prenantes dans ce contrat ?
Dans une vente à réméré, trois parties signent le contrat. En premier lieu, les propriétaires qui ont recours à cet acte de vente avec faculté de rachat : ils mettent en vente leur bien immobilier qui est leur lieu de résidence actuelle.
Cet acte est notarié : il s’effectue chez une étude notariale. Aussi, le notaire est partie prenante, et s’occupe de racheter une partie des dettes du cédant temporaire. Le reliquat est conservé au sein de l’étude notariale tout au long de la durée de l’acte.
Enfin, le bien immobilier est racheté par des investisseurs privés. Les fonds permettent de racheter l’ensemble des dettes des premiers propriétaires. Si jamais le cédant temporaire venait à racheter son bien avant la fin de l’acte de vente en réméré, alors le notaire doit reverser la somme qui avait servie à payer une partie des dettes du cédant temporaire à l’investisseur.
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Quelques précautions à prendre avant de signer
La vente à réméré inclut le notaire comme partie prenante dans cet acte. Si cette solution de financement de dernier recours vous intéresse, un bon conseil : prenez le temps de choisir avec soin le notaire qui va prendre part au contrat.
Il s’agit de choisir le notaire le plus proche de son lieu de domicile, car c’est lui qui se chargera de trouver les investisseurs pour le rachat de votre bien immobilier.
Par ailleurs, c’est le notaire qui se charge de signaler à vos créanciers que vous allez procéder à une vente en réméré. Ceux-ci ne pourront donc pas engager une nouvelle procédure de saisie de votre bien, car il sera déjà sous acte de vente avec faculté de rachat.
