Qui a le droit à la location-accession ?

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La location-accession a pour objectif de faciliter l’accès à la propriété, y compris pour les revenus les plus modestes. On retrouve ainsi le dispositif PSLA, prêt social location-accession qui permet de devenir propriétaire sans avoir d’apport personnel. Nous vous proposons de découvrir dans cet article les caractéristiques de ce dispositif d’accession sociale notamment à Montpellier.

Qu’est-ce que le PSLA ?

Le prêt social location-accession s’adresse à des ménages avec des revenus modestes qui souhaitent acquérir un bien agréé par l’État, neuf ou existant avec des conditions de travaux à respecter.

Pour simplifier les explications, le PSLA à Montpellier vous permet dans un premier temps de louer un bien pendant un certain nombre d’années avant d’en devenir le propriétaire si vous décidez de lever l’option.

Les étapes du prêt social location-accession

Avant toute chose, il convient de rappeler qu’en réalité le PSLA à Montpellier est souscrit par des professionnels, comme des promoteurs immobiliers ou encore des organismes HLM. Ces derniers, après avoir obtenu un agrément préfectoral, établissent un contrat de location accession avec les occupants du logement concerné.

Ainsi, ce professionnel est tout d’abord le titulaire du prêt. Vous êtes pour votre part dans une phase dite « locative » où  vous devez régler un loyer ainsi qu’une fraction « acquisitive ». Vous pouvez ensuite, à l’issue de la date butoir fixée dans le contrat de location-accession, décider de lever l’option. La propriété du bien vous est alors transférée, vous êtes dans la phase d’acquisition en passe de devenir propriétaire du bien jusqu’alors loué !

A qui s’adresse le PSLA ?

Le PSLA est un dispositif qui a été conçu avant tout pour permettre aux ménages avec des revenus modestes d’accéder à la propriété, y compris ceux n’ayant pas l’apport nécessaire pour cela.

Pour pouvoir en bénéficier, des conditions de ressources sont à respecter selon des plafonds fixés par un arrêté du 2 décembre 2005 et réévalués au 1er janvier 2020.

Nombre de personnes qui occupent le logement Zone A Zone B et C
1 32 637 24 740
2 45 691 32 990
3 52 219 38 160
4 59 400 42 284
5 et plus 67 756 46 398

Vous devez justifier pour cela de vos revenus sur l’année N-2 mais aussi fournir les avis d’imposition des personnes éventuelles qui occupent le logement et qui ne vous sont pas rattachées fiscalement. C’est le montant le plus élevé entre le revenu fiscal de référence et le 1/10e de la valeur de la transaction qui sera pris en compte pour veiller au respect du plafond. Car en effet, le prix de vente du logement doit lui aussi répondre à un plafond, à savoir :

Zone géographique Prix au m² (HT)
A bis 4 886
A 3 702
B1 2 965
B2 2 588
C 2 263

 

(Il s’agit des données en vigueur au 1er janvier 2020, exprimées en euros au m² de surface habitable augmenté de la moitié des surfaces annexes comme définies dans l’arrêté du 9 mai 1995).

Il est en outre intéressant de savoir que le prêt social location-accession à Montpellier peut également être cumulable avec d’autres dispositifs ce qui permet de faciliter entre plus l’accession à la propriété pour les revenus modestes. Vous pouvez ainsi, sous certaines conditions, bénéficier au moment de la levée d’option d’un Prêt à taux zéro (PTZ) ou encore d’un Prêt action logement (PAL).

Grâce à ces dispositifs, vous pouvez tout à fait devenir propriétaire, et ce, même si vous n’avez pas l’apport habituellement demandé dans un prêt immobilier classique. Il est vivement recommandé de vous tourner vers un professionnel afin de faire le point sur les dispositifs existants et vous assurer de ceux auxquels vous pouvez prétendre.

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