La loi Pinel, autrement appelée dispositif Pinel d’investissement locatif, a vu le jour en juin 2014. Elle doit son nom à Sylvia Pinel, ministre du logement.
Il s’agit d’une défiscalisation qui vise à réduire les impôts pour les particuliers qui achètent un logement neuf (ou ancien refait à neuf) pour le mettre en location.
Les conditions pour tirer pleinement profit du dispositif Pinel
- Le locataire du bien immobilier peut être l’ascendant ou le descendant du propriétaire mais il ne doit pas faire partie de son foyer fiscal.
- Le montant du revenu fiscal du propriétaire ne doit pas dépasser certains plafonds réglementaires.
- De plus, le logement doit être loué vide, au plus tard un an après l’achèvement des lieux ou après son acquisition.
- Le loyer (qui varie en fonction de la surface du logement), ne doit pas dépasser certains plafonds.
Toutefois, les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
En ce qui concerne la déclaration de son logement, on peut s’aider de certains documents spéciaux.
Quelques textes et lois de référence
De nombreux textes officiels font référence à l’investissement en loi Pinel. En voici quelques-uns :
Le code Général des impôts, le code de la construction et de l’habitation, plusieurs décrets et arrêtés, comme l’arrêté du 30 Septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
Ce qu’il faut savoir au sujet de la loi Pinel
L’avantage majeur pour lequel les propriétaires se tourne vers ce dispositif est incontestablement pour la défiscalisation. En effet, le fisc verse à ces derniers 12% du prix du logement refait à neuf s’ils le louent pendant 6 ans, 18% s’ils le louent 9 ans et 21% s’ils le louent 12 ans.
Il existe évidemment des points importants en ce qui concerne la mise en application de la loi Pinel.
Il n’est pas possible de disposer du logement pendant toute la durée de la location (6 à 12ans). Si les loyers plafonnés représentent un avantage non négligeable pour les locataires, ils limitent de ce fait les rendements du propriétaire. Cette précaution a été mise en place pour les personnes aux revenus intermédiaires, c’est à dire aux revenus trop importants pour prétendre à un logement social, mais insuffisants pour louer un logement dans le secteur privé.
Le plafond de 300 000€ pour l’achat du bien, est annuel. Il est donc impossible d’acheter plus de deux biens immobiliers en Pinel par années d’imposition. Le montant maximum d’économie que nous pouvons donc faire en 12 ans est donc de 63 000€.
Les zones éligibles sont limitées, ce qui signifie que la loi s’applique uniquement dans les zones tendues. C’est à dire là où les loyers sont globalement plus élevés que le plafond fixé par la loi Pinel. En cherchant bien cependant, on peut trouver des très belles opportunités.
