Très encadré par un cadre juridique strict, le contrat de bail commercial s’agit d’un accord de location signé par le propriétaire d’un local commercial et le locataire exerçant une activité. Tout ce qui souhaite louer des locaux est obligé de conclure un bail commercial. Avant de signer, il est conseillé de lire attentivement ce qui est écrit dans le bail et de s’informer sur ses caractéristiques et de sa réglementation.
Le bail commercial, de quoi s’agit-il ?
Aussi appelé bail commercial 3 6 9, ce bail est un contrat liant deux parties, dont le bailleur et le locataire en raison d’une location d’un local à des fins commerciales. Une fois que vous êtes décidé à louer le local d’un bailleur, il vous fera signer un bail commercial.
Le Code de Commerce réglemente le statut des baux commerciaux. Sa rédaction doit ainsi respectée les dispositions d’ordre public. De ce fait, il est impossible de prévoir contractuellement des dispositions dissemblables. Toutefois, l’une des deux parties a la possibilité de renoncer à l’une des dispositions.
Vis-à-vis du locataire, le régime d’un bail commercial est suffisamment protecteur pour faciliter l’exercice de son activité.
La durée d’un bail commercial
Avec une durée minimum de neuf ans, les baux commerciaux standards sont habituellement établis par cycles triennaux. Au terme de chaque cycle, le montant lié à la location peut être révisé en vue d’être en adéquation avec la valeur du marché. De son côté, le locataire est en droit de rompre le contrat.
Sous certaines conditions, la conclusion d’un bail dérogatoire qui est de courte durée est possible. Dans ce cas de figure, les règles relatives aux baux commerciaux ne vont pas s’appliquer et le locataire ne peut pas bénéficier du régime protecteur.
Ce qu’il y a dans le contrat de bail commercial
Différent d’un bail professionnel, ce bail est obligatoirement un document écrit. Lors de la rédaction de ce document, quelques mentions obligatoires sont exigées par la loi. Selon le Code du Commerce, ce bail doit indiquer les loyers, l’état des lieux, les conditions pour résilier le contrat, les modalités de renouvellement.
D’autres documents annexes doivent aussi être inclus dans le contrat de bail comprenant des obligations du bailleur. Il s’agit :
- du diagnostic amiante ;
- du diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- de l’état des lieux d’entrée ;
- de l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ernmt) ;
- de l’annexe verte (local plus de 2000 m2).
Résilier un bail commercial
Tous les 3 ans, le locataire a le droit de faire une demande de résiliation du bail commercial. Avant de procéder à cette annulation, il doit impérativement prévenir le bailleur six mois à l’avance au minimum par lettre recommandée accompagnée d’une demande AR (avis de réception). Quant au bailleur, il peut résilier le bail après une période de trois ans à condition qu’il souhaite entreprendre des travaux nécessitant l’évacuation des locaux. Par lettre recommandée avec AR, il doit en informer le locataire 6 moins à l’avance. S’il souhaite résilier le contrat pour d’autres raisons, il est obligé de payer une compensation appelée indemnité d’éviction au locataire.
Renouveler un bail commercial
Lorsque le contrat de bail est expiré, le locataire doit demander au propriétaire de renouveler le bail. Cette demande est à déposer six mois avant la date d’expiration du bail par lettre recommandée avec AR. Le bailleur donnera une réponse dans les prochains six mois. Le défaut de réponse du bailleur va être pris pour une acceptation.
Dans le cas où aucune demande de congé ni de renouvellement n’a été faite, le bail commercial va être systématiquement prolongé.
