Selon les textes en vigueur, il existe plus d’un diagnostic immobilier obligatoire pour les biens objets d’une transaction. Ils engagent la responsabilité des propriétaires et des agences immobilières en cas de non-respect de ces réglementations. Ils figurent le plus souvent dans le mandat de l’agence.
Le diagnostic de performance énergétique ou DPE
En respect des obligations de transaction énergétique et de préservation écologique, les autorités françaises ont rendu obligatoire ce diagnostic immobilier. Ce dernier vise à réduire la production de gaz carbonique ainsi que la limitation des dépenses en matière de climatisation d’un bien immobilier.
Ce test thermique doit être effectué par des professionnels possédants les qualifications requises et ayant une certification officielle. Les résultats doivent être affichés sur les annonces et mentionnés dans les contrats de vente ou de location.
Le diagnostic état d’amiante
Il comtpe en tant que diagnostic immobilier obligatoire pour tout bien construit avant le 01.07.97. La date sur le permis de construire fait foi étant donné qu’après celle-ci, l’utilisation de l’amiante a été strictement interdite en France. Pour les tests validés après le 01.04.13, les résultats sont définitifs.
Les résultats du diagnostic font partie des dossiers obligatoires que doit comporter la promesse de vente. L’acheteur et l’agence immobilière doivent s’assurer que le diagnostic a été fait par un professionnel ayant les certifications nécessaires.
Le diagnostic d’état d’exposition au plomb
Dans le secteur immobilier, les professionnels l’appellent « Constat de Risque d’Exposition au Plomb ». Il concerne exclusivement les propriétés ayant été construites avant le 01.01.49. En effet, depuis cette date, ce matériau était interdit dans la construction en France.
La présence de plombs provoque certaines maladies graves, comme le saturnisme par exemple. L’acheteur ou le nouveau locataire doit, par conséquent, exiger ce diagnostic dans le cadre d’un diagnostic immobilier, surtout s’il est en présence d’une maison ancienne.
La surface réelle d’une propriété
La législation française a imposé un nouveau diagnostic pour la déduction des surfaces réelles habitables d’un bien. C’est la fameuse loi Carrez. Les vendeurs d’une maison ou d’un appartement doivent fournir ces surfaces. Le technicien qui va métrer la propriété va enlever les surfaces non habitables pour avoir l’aire réelle de l’espace de vie.
Toutes les pièces de plus de 180 cm de hauteur sous plafond sont concernées par ce dispositif. Les résultats doivent être mentionnés dans le contrat de prévente du bien en question.
Le diagnostic des risques naturels
Lui aussi considéré comme inclus dans le diagnostic immobilier, il permet de déduire les risques naturels, miniers et technologiques dans l’environnement immédiat d’une maison ou d’un immeuble. Le locataire ou l’acheteur doit être au courant des éventuels risques présents dans son entourage.
Fait par un technicien spécialisé, il doit accompagner obligatoirement tout dossier de vente ou de location, quelle que soit la date d’octroi du permis de construire de la propriété.
Le contrôle de termites
Ce contrôle donne aux acheteurs l’opportunité d’avoir un ordre d’idées de l’état d’usure d’une maison, majoritairement construite en bois. Le diagnostic immobilier état de termites permet à l’acheteur ou au locataire de se projeter sur les éventuels travaux à faire, en cas de dégradation trop importante due aux termites.
De plus, si la présence des termites est avérée, la mairie doit être avisée et des travaux peuvent s’imposer pour régler la situation.
Le diagnostic immobilier électrique
L’électricité peut s’avérer être dangereuse assez rapidement en cas de vice d’installation ou d’usure. Il est par conséquent important de s’assurer de l’état des installations électriques d’une propriété avant d’y emménager.
Les textes du bâtiment imposent qu’un contrôle sur au moins 87 points doit être fait pour des installations qui datent de plus de 15 ans. Le diagnostic doit être fait par un électricien certifié, et il est valable pendant 3 ans.
Le diagnostic des installations de gaz
Ce contrôle est le dernier diagnostic immobilier impératif dans le cadre d’une transaction immobilière sur des biens qui ont plus de 15 ans d’existence. Actuellement, il ne concerne que les biens destinés à la vente.
Cependant, les futurs locataires peuvent demander à avoir ce diagnostic. Le professionnel d’installation de circuits de gaz qui fait la détection de fuite doit être certifié. Les résultats de son diagnostic restent valables pendant 3 ans.
