Du fait de la réforme du Code du travail de 2017, il a été désormais été mis en place un barème prud’homal obligatoire sauf cas exceptionnel. Les nouvelles dispositions législatives imposent au juge prud’homal un montant des indemnités aux prudhommes que doit percevoir tout salarié qui conteste un licenciement qu’il juge abusif devant les prudhommes.
Barème de plafonds obligatoire
Le plafond ne tient compte que de l’ancienneté. Il est fixé à 20 mois de salaire pour les employés ayant effectué au moins 30 ans de travail au sein d’une même entreprise. Cette longue ancienneté est récompensée par le plafond maximal.
Un employé ayant effectué 10 ans de travail touchera 10 mois d’indemnité et 15,5 mois d’indemnité seront reversés aux employés ayant passé 20 ans au sein d’une même société. Ce dispositif, évidemment, ne concerne pas les prestataires externes de l’entreprise.
Barème de planchers obligatoire
Les démarches administratives fixent les planchers selon la taille de l’entreprise. Le montant des indemnités aux prudhommes d’une entreprise employant plus de 11 salariés sera d’un mois de salaire pour les employés ayant 1 an d’ancienneté.
Le nombre de mois d’indemnités passera à 3 mois pour ceux ayant 2 ans d’ancienneté. Pour les entreprises ayant moins de 11 employés, les TPE par exemple, la loi diminue le montant des indemnités, on passera ainsi de 0,5 mois pour 1 an d’ancienneté à 2,5 mois pour 10 ans d’ancienneté.
Cas exceptionnels
Ces plafonds et planchers ne s’appliquent plus dès lors que le juge constate qu’il y a eu des manquements graves au droit du travail. Des démarches administratives sont prévues pour répondre à ces cas.
Ces exceptions concernent le harcèlement moral ou sexuel et le refus du droit de grève qui sont des droits fondamentaux pour le travailleur. Ces dérives permettent au juge de décider en son âme et conscience du montant des indemnités aux prudhommes.
